Professionnels
Question-réponse
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire.
Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou écrire une mention sur un devis.
Quelles conditions peut-il imposer ?
- Pour les espèces
- Pour un chèque
- Pour la carte bancaire
Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :
- Faire l'appoint
- Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
- Pièces et billets en bon état
- Devise en euros
À noter
c'est au client de faire l'appoint si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.
Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.
Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).
Le commerçant peut exiger un montant minimum.
Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de 50 €.
À noter
la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.
- Cas général
- Chauffeur de taxi, VTC
- Professionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA)
Un professionnel a l'obligation d'accepter le paiement en espèces.
À noter
il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique duty-free par exemple).
Montant maximum accepté
Le montant maximum accepté est de 1 000 €.
Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de 15 000 €.
Attention :
pour un montant supérieur à 1 000 €, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.
Épidémie de Covid-19
L'épidémie de Covid-19 n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces sous prétexte d'un risque de contamination.
Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :
- Faire l'appoint
- Payer à une caisse réservée ou automatique
- Poser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main
Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
À noter
un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :
- En espèces
- Par carte bancaire
Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :
- Carte bancaire
- Chèque
Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé par chèque ou virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 € net par mois.
Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
À noter
cette obligation ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
- Inférieur à 300 €
- Supérieur à 300 €
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).
Service en ligne
Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploi
Ministère chargé des finances
Vous devez régler en ligne avec le compte fiscal en ligne pour les professionnels.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
À noter
vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par Tip.
Tout règlement en espèces entre professionnels pour l'achat de métaux est interdit.
Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.
Le professionnel doit payer par l'un des 3 moyens suivants :
- Chèque barré
- Virement bancaire
- Carte bancaire
-
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
-
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Paiement par chèque
-
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèques
-
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
-
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Pour le montant du salaire
-
Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
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